Conditions Générales de Vente du site www.bourgogne-vin.com

1. Conditions Générales

1.1 Ce document définit les conditions générales de vente et de prestation des services d’HERITAGE BOURGOGNE SAS, dans le cadre de son site internet www.heritagebourgogne.com, dont le siège social est situé 44 rue St Etienne, 89450 Vézelay France. SIRET 808 604 458 00014. Représentant légal : M. Pierre-Armand BLANCO.

1.2. Le fait de commander du vin sur ce site implique l’adhésion complète et sans réserves à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document transmis par le vendeur, qui n’a de valeur qu’indicative.

1.3 Les offres d’Héritage Bourgogne sont exclusivement réservées aux clients particuliers, à l’exclusion des marchands et négociants. Les commandes sont confirmées une fois que les factures pro-forma ont été envoyées, mais sécurisées une fois que les factures définitives ont été payées.

1.4 Héritage Bourgogne ne peut être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Héritage Bourgogne, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes suivants, la responsabilité d’Héritage Bourgogne aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

1.5. Héritage Bourgogne n n’est responsable d’aucun manquement à ses obligations telles que définies dans ces CGV résultant d’un cas de force majeure.

2. Commandes

2.1 Description des produits

Les descriptions des produits proposés par Héritage Bourgogne sur son site sont, dans la limite des informations fournies par ses fournisseurs à Héritage Bourgogne, exactes. Héritage Bourgogne sengage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions sur son site internet, après en avoir été informé. Tout client dispose d´un droit de retour en cas de non conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans la fiche descriptive. Ce droit de retour est valable une semaine après réception des marchandises (cf. article 7).

2.2 Prix des produits

Les prix de vente sont exprimés en Euros. Ils incluent la TVA (lorsqu’elle est applicable). Ils sont valables sauf vente entre temps, les prix peuvent varier si le produit est restocké. Les prix sont sujets à des erreurs d’impression ou d’affichage.

2.3 Enregistrement de la commande

Héritage Bourgogne fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par Héritage Bourgogne. De ce fait, l’éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé.Bourgogne Vin se réserve le droit de refuser des commandes qui donnent lieu à un litige ou de retirer de la vente des produits dont les caractéristiques affichées ne correspondraient pas aux critères légaux de vente. Dans ce cas, Héritage Bourgogne s’engage à rembourser le client dans un délai de 72h suivant la date d’achat.

3. Protection des Mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique français, qui stipule que la vente d’alcool aux mineurs de moins de seize (16) ans est strictement interdite, le client doit être âgé plus de seize (16) ans lors de la commande.

4. Paiement

4.1. Moyens de paiement

Après que la commande a été confirmée par Héritage Bourgogne, les marchandises commandées sont payables dans leur intégralité. Héritage Bourgogne transmet une facture détaillée au client.Tous les paiements doivent être libellés en Euros et effectués par l’une des méthodes suivantes :

– par carte bancaire (communication du numéro de la carte, date d’expiration et nom du titulaire par téléphone)

– par virement bancaire (aux coordonnées transmises sur la facture d’Héritage Bourgogne)

– par chèque (chèques français uniquement)

4.2. Informations de paiement

Lors de sa commande, le client accepte de fournir les informations requises (nom, adresse, téléphone, adresse e-mail, etc.) et, lors de la validation de sa commande, il est tenu, s´il choisit de payer par carte bancaire, de fournir le type de sa carte de paiement (VISA, Mastercard, etc.), le numéro de la carte de paiement et la date d´expiration. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du site www.heritagebourgogne.com.

4.3. TVA

Héritage Bourgogne peut accepter des paiements hors TVA de la part de sociétés appartenant à l’Union Européenne mais non-résidentes en France sous réserve de la fourniture d´un numéro de TVA, ou de la part de clients hors Union Européenne, sous réserve de la fourniture d’une attestation de résidence.Lors de la commande, Héritage Bourgogne fournit une facture originale incluant les éventuels frais de livraison, de garantie transport et la TVA.

5. Expédition et Livraison

5.1. Coûts de transport

Les coûts de transport varient en fonction du type de transport et de l’adresse d’expédition. Le Tarif Expédition sera donné sur demande à titre indicatif et pourra être sujet à modification de la part d’Héritage Bourgogne suivant les tarif en vigueur du transporteur. La facturation des frais de transport se fera au tarif en vigueur à la date d’expédition.

5.2. Méthode et délais de transport

Le transporteur livre à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande (en cas d’absence, un avis de passage sera laissé par le transporteur).Les délais de livraison sont indicatifs et en aucun cas un retard de livraison inférieur à 30 jours à compter de la réception ou au bon encaissement du paiement ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande.

5.3. Option « assurance transport »

Les transporteurs ne sont responsables des dommages que dans la limite de 24,50 € par kilos de marchandises compris dans l’envoi, soit environ 29 € maximum de remboursement par bouteille. Si le prix de certains biens dépasse 29 €, Héritage Bourgogne encourage le client à souscrire l’option “Assurance transport”, d’un montant de 0,6% du montant total de la facture avec un minimum de 6,60 € pour une expédition en France et 7,80 € en Europe.

6. Transport et Responsabilité

Une fois qu’ils sont payés et quittent Héritage Bourgogne, tous les biens deviennent de la responsabilité entière du client. Il est donc dans son intérêt de vérifier le contenu de son colis, et à exprimer ses réserves au transporteur, si nécessaire, à la livraison.En cas de retard, de casse, ou d’endommagement de la bande de garantie, le client ne peut exercer ses recours que contre le transporteur. Conformément à l’article 105 du Code de commerce français, toute réserve doit être communiquée au transporteur dans les trois jours suivant la livraison. Héritage Bourgogne conseille à ses clients de faire, si possible, un contrôle complet à la ​​réception de la marchandise: s’assurer en présence du livreur du bon état des marchandises livrées et, si nécessaire, faire des réserves qualitatives et quantitatives afin d’obtenir un remplacement. L’absence de réserves écrites sur la réception à la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure.Héritage Bourgogne conseille à ses clients de ne pas écrire sur le bordereau de livraison « sous réserve de déballage ». Cette formule n’a aucune valeur juridique et ne peut conduire à aucune compensation ou un échange. Le client doit indiquer clairement la nature de la réserve, ou rejeter le produit.

7. Politique de Rétractation et Retour

7.1. Droits du client

Comme indiqué dans l’article L. 121-16 du Code de la Consommation français, le client a le droit d’annuler sa commande et de retourner la marchandise, à ses frais, en bon état et dans leur emballage d’origine, avec la facture originale, dans les sept jours (y compris le jour de la livraison), au siège social indiqué dans le premier article, pour échange ou remboursement.Il est précisé qu’Héritage Bourgogne ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d’accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation français.

7.2. Prise en charge des frais de retour

Héritage Bourgogne n’acceptera pas de payer les frais de retour des biens, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont remplies simultanément:

– Les marchandises reçues ne sont pas celles qui sont mentionnées sur la facture,

– Le client a exprimé des réserves au transporteur.

8. Politique de Confidentialité

8.1. Accès aux données et rectification

Pour fournir un service qui répond aux besoins d’un client, Héritage Bourgogne collecte plusieurs de ses données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone). En conformité avec la Loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le client a le droit d’accès et de rectification des données enregistrées. Sur simple demande, le client peut obtenir que ses données personnelles soient effacées du fichier client de Héritage Bourgogne.

8.2. Utilisation des données client

En acceptant les CGV, le client donne son consentement à l’utilisation, par Héritage Bourgogne, des données nominatives les concernant à des fins commerciales. Héritage Bourgogne s´engage à ne communiquer à quelconque tiers les données personnelles de ses clients, ou celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, sauf dans les cas suivants :

1) Pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou résoudre un éventuel litige.

2) Dans l’hypothèse où la loi l’impose.

3) Pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales.

9. Législation et Juridictions Applicables

En cas de litige :

9.1. S’il s’avérait impossible d’appliquer ces Conditions Générales de Vente, Héritage Bourgogne invite ses clients à rechercher une solution amiable en contactant l’entreprise à l’adresse suivante :

HERITAGE BOURGOGNE
46 rue Saint-Etienne
89450 Vézelay
France
Téléphone: + 33 (0) 6 25 36 82 48
e-mail: pa@heritagebourgogne.com

9.2. En cas d’échec de la négociation, les conditions suivantes s’appliquent:

– Pour un contrat conclu par un client français :
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans le contexte de l’interprétation et de l’exécution de ce contrat, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Auxerre (89000 France).

– Pour un contrat conclu par un client passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne:
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans le contexte de l’interprétation et de l’exécution de ce contrat, tout litige sera porté devant la juridiction applicable comme indiqué dans les directives et les règles de l’Union Européenne (en particulier la Convention de Bruxelles le 27 septembre 1968).