Héritage Bourgogne – Conditions Générales de Vente

1. Conditions Générales

1.1 Ce document définit les conditions générales de vente et de prestation des services d’HERITAGE BOURGOGNE SAS, dont le siège social est situé à La Bonneau, 71490 COUCHES, France. SIRET 808 604 458 00030. Représentant légal : M. Pierre-Armand BLANCO.

1.2. Commander des produits auprès d’Héritage Bourgogne implique l’adhésion complète et sans réserve à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document transmis par le vendeur, qui n’a de valeur qu’indicative.

1.3 Les offres d’Héritage Bourgogne sont réservées aux clients particuliers et aux restaurants, à l’exclusion des marchands et négociants.

1.4 Héritage Bourgogne ne peut être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Héritage Bourgogne, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes suivants, la responsabilité d’Héritage Bourgogne aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

1.5. Héritage Bourgogne n’est responsable d’aucun manquement à ses obligations telles que définies dans ces CGV résultant d’un cas de force majeure.

2. Protection des Mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique français, qui stipule que la vente d’alcool aux mineurs de moins de seize (16) ans est strictement interdite, le client doit être âgé plus de seize (16) ans lors de la commande.

3. Commandes

3.1 Description des produits

Les descriptions des produits proposés sur ce site sont, dans la limite des informations fournies par ses fournisseurs à Héritage Bourgogne, exactes. Héritage Bourgogne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions sur son site internet, après en avoir été informé. Tout client dispose d´un droit de retour en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans leur descriptif. Ce droit de retour est valable sept jours ouvrés après réception des marchandises (cf. article 7).

3.2 Prix des produits

Les prix de vente sont exprimés en Euros. Ils incluent la TVA (lorsqu’elle est applicable). Ils sont valables sauf vente entre temps, les prix peuvent varier si le produit est restocké. Les prix sont sujets à des erreurs d’impression ou d’affichage.

3.3 Enregistrement de la commande

Héritage Bourgogne fera tout son possible pour traiter toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles. De ce fait, l’éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui-ci a été effectivement payé. Héritage Bourgogne se réserve le droit de refuser des commandes qui donnent lieu à un litige ou de retirer de la vente des produits dont les caractéristiques affichées ne correspondraient pas aux critères légaux de vente. Si ces produits ont été payés, Héritage Bourgogne s’engage à rembourser le client dans un délai de sept jours suivant la date d’achat.

4. Paiement

4.1. Moyens de paiement

Après que la commande a été définitivement confirmée par Héritage Bourgogne par l’envoi d’une facture détaillée, les marchandises sont payables dans leur intégralité. Tous les paiements doivent être libellés en Euros et effectués par l’une des méthodes suivantes :

  1. par virement bancaire (aux coordonnées transmises sur la facture) ;
  2. par carte bancaire (via la plate-forme Systempay) ;
  3. par chèque (chèques français uniquement).

Dans le cas de commandes multiples en cours d’année, Héritage Bourgogne propose, moyennant le règlement d’un acompte équivalent à 20% de la valeur d’une commande, de conserver la commande du client dans ses entrepôts et de livrer l’ensemble de ses commandes de façon groupée à une date ultérieure convenue avec le client.

4.2. Informations de paiement

Lors de sa commande, le client accepte de fournir les informations requises (nom, adresse, téléphone, adresse e-mail, etc.) et, lors de la validation de sa commande, il est tenu, s´il choisit de payer par carte bancaire, de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement et la date d´expiration. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte.

4.3. TVA

Héritage Bourgogne peut accepter des paiements hors TVA de la part de sociétés appartenant à l’Union Européenne mais non-résidentes en France sous réserve de la fourniture d´un numéro de TVA, ou de la part de clients hors Union Européenne, sous réserve de la fourniture d’une attestation de résidence. À l’issue de la commande, Héritage Bourgogne fournit une facture détaillée incluant les éventuels frais de livraison, de garantie transport et la TVA.

4.4. Réserve de propriété

Il est convenu qu’Héritage Bourgogne reste propriétaire des marchandises vendues tant que le client ne lui en a pas entièrement réglé le prix. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, Héritage Bourgogne pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.

5. Expédition et Livraison

5.1. Frais de port

Les frais de port varient en fonction du type de transport et de l’adresse d’expédition. Le Tarif Expédition sera donné sur demande à titre indicatif et pourra être sujet à modification de la part d’Héritage Bourgogne suivant les tarifs en vigueur du transporteur. La facturation des frais de port se fera au tarif en vigueur à la date d’expédition.

5.2. Méthode et délais de transport

Le transporteur livre à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande (en cas d’absence, un avis de passage sera laissé par le transporteur). Les délais de livraison sont indicatifs et en aucun cas un retard de livraison inférieur à 30 jours à compter de la réception ou au bon encaissement du paiement ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande.

5.3. Option « assurance transport »

Les transporteurs ne sont responsables des dommages que dans la limite de 46,20 € hors taxes par bouteille. Si le prix de certaines bouteilles dépasse 46,20€, Héritage Bourgogne encourage le client à souscrire une option “assurance ad valorem” d’un montant de 0,6% du montant total hors taxes de la facture.

6. Transport et Responsabilité

Une fois qu’ils sont payés et quittent l’entrepôt d’Héritage Bourgogne, tous les biens deviennent de la responsabilité entière du client. Il est donc dans son intérêt de vérifier le contenu de son colis, et à exprimer ses réserves au transporteur, si nécessaire, à la livraison. En cas de retard, de casse, ou d’endommagement de la bande de garantie, le client ne peut exercer ses recours que contre le transporteur. Conformément à l’article 105 du Code de commerce français, toute réserve doit être communiquée au transporteur dans les trois jours suivant la livraison. Héritage Bourgogne conseille à ses clients de faire, si possible, un contrôle complet à la ​​réception de la marchandise: s’assurer en présence du livreur du bon état des marchandises livrées et, si nécessaire, émettre des réserves ou refuser la livraison. L’absence de réserves écrites sur la réception à la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure. Héritage Bourgogne conseille à ses clients de ne pas écrire sur le bordereau de livraison « sous réserve de déballage ». Cette formule n’a aucune valeur juridique et ne peut conduire à aucune compensation ou un échange.

7. Politique de Rétractation et Retour

7.1. Droits du client

Comme indiqué dans l’article L. 121-16 du Code de la Consommation français, le client a le droit d’annuler sa commande et de retourner la marchandise, à ses frais, en bon état et dans leur emballage d’origine, avec la facture originale, dans les sept jours (y compris le jour de la livraison), au siège social indiqué dans le premier article, pour échange ou remboursement. Il est précisé qu’Héritage Bourgogne ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d’accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation français.

7.2. Prise en charge des frais de retour

Héritage Bourgogne n’acceptera de prendre en charge les frais de retour des biens que si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément:

  • les marchandises reçues ne sont pas celles qui sont mentionnées sur la facture ;
  • le client a exprimé des réserves au transporteur

8. Politique de Confidentialité

8.1. Accès aux données et rectification

Pour fournir un service qui répond aux besoins de ses clients, Héritage Bourgogne collecte les données personnelles suivantes :

  • nom et prénom ;
  • adresse de facturation et de livraison ;
  • adresse de courrier électronique ;
  • numéro de téléphone.

En conformité avec la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le client a le droit d’accès et de rectification des données enregistrées. Sur simple demande, le client peut obtenir que ses données personnelles soient effacées du fichier client d’Héritage Bourgogne.

8.2. Utilisation des données client

En acceptant les CGV, le client donne son consentement à l’utilisation, par Héritage Bourgogne, des données nominatives les concernant à des fins commerciales. Héritage Bourgogne s´engage à ne communiquer à quelconque tiers les données personnelles de ses clients, ou celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, sauf dans les cas suivants:

  • pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou résoudre un éventuel litige ;
  • dans l’hypothèse où la loi l’impose ;
  • pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales.

9. Législation et Juridictions Applicables

9.1. En cas de litige, Héritage Bourgogne invite ses clients à rechercher une solution amiable en contactant l’entreprise à l’adresse suivante :

HERITAGE BOURGOGNE

La Bonneau

71490 COUCHES

France
Téléphone: + 33 (0) 6 25 36 82 48

e-mail: pa@heritagebourgogne.com

9.2. En cas d’échec de la négociation, les conditions suivantes s’appliquent:

  • Pour un contrat conclu par un client français : le présent contrat est soumis à la loi française. Dans le contexte de l’interprétation et de l’exécution de ce contrat, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône (71100 France).
  • Pour un contrat conclu par un client passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne: le présent contrat est soumis à la loi française. Dans le contexte de l’interprétation et de l’exécution de ce contrat, tout litige sera porté devant la juridiction applicable comme indiqué dans les directives et les règles de l’Union Européenne (en particulier la Convention de Bruxelles le 27 septembre 1968).